Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Article 318.11
Versions de la disposition
318.11. Un régime de retraite visé au premier alinéa de l’article 318.10 doit faire l’objet, à la date de la fin de l’exercice financier au cours duquel il est rendu conforme à la présente loi, mais au plus tard le 31 décembre 2023, d’une évaluation actuarielle conforme aux dispositions du chapitre X.3.
